Les présentes conditions générales d’achat et de paiement (CGA) s’appliquent à toutes les commandes (fournitures ou prestations de service et prestations) effectuées par la SOCIETE NOUVELLE DE BOISSONS (SNB), Société anonyme au capital social de 14.696.000.000 FCFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro TG-LOM 2021 M 0043, dont le siège social est sis sur l’Avenue des hydrocarbures, Tokoin-Bata, 27 B.P 28 Lomé-TOGO ; Tél. : 22 22 0377, représentée par son Directeur Général, Monsieur Patricius J. B. VAN SCHIE, demeurant et domicilié es qualité audit siège, habilité aux fins des présentes, et ci-après désignée le « Client » ou la « SNB ».
Les CGA ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat, applicables entre la SNB et ses Fournisseurs ou Prestataires.
En acceptant toute commande de la part de la SNB, le Fournisseur ou Prestataire accepte, sans réserve, du même fait, les présentes conditions générales d’achat et de paiement.
Les CGA ne peuvent être modifiées qu'en cas d'accord écrit. Les clauses non modifiées restent toutefois applicables.
Il renonce à se prévaloir de tout document (facture ou autre document Fournisseur ou Prestataire) contredisant l’une quelconque des clauses de ces Conditions.
Toute commande doit faire l’objet d’un écrit (de même que toute modification la concernant) et donner lieu à l’émission d’un bon de commande. La commande comprend, sans que cette énumération soit limitative : (i) les conditions particulières de la Commande, (ii) les spécifications techniques de la Commande, (iii) les présentes Conditions Générales d'achats, (iv) tout document annexe. En cas de contradiction entre les dispositions des documents constitutifs de la Commande, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus.
Le Fournisseur ou Prestataire ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de la part de la SNB. Seuls, engagent la SNB, les documents signés par la personne habilitée dans l’en-tête de la société, et faisant référence aux présentes conditions générales.
La commande devient définitive lorsque la SNB transmet, avec accusé de réception ou par tout moyen de preuve, le bon de commande au Fournisseur ou Prestataire.
Toutefois, le Fournisseur ou Prestataire peut, dans un délai raisonnable, ne dépassant pas sept (07) jours calendaires, refuser la commande, à lui passer par la SNB. Dans ce cas, il devra envoyer, par tous moyens de preuve, son intention à la SNB et s’assurer que la SNB accuse réception de ce refus. Il peut indiquer les raisons de refus et solliciter au besoin une modification de la commande.
Si cette intention n’est pas parvenue à la SNB dans le délai indiqué ci-dessus, alors la commande sera considérée comme acceptée par le Fournisseur ou Prestataire. Il sera donc engagé dans les termes de ces conditions générales d’achat.
Dans ce même délai, la SNB se réserve toujours le droit de modifier ou d’annuler la commande et d’en informer le Fournisseur ou Prestataire.
La commande acceptée par le Fournisseur ou Prestataire constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales d’achat sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par la SNB.
Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif. A ce titre, il ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification.
Toute consigne d’emballage ou prestation doit, pour être acceptée par la SNB, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur ou Prestataire. Aucun coût supplémentaire, dépenses ou frais d’aucune sorte ne sera appliqué, sauf accord express entre les parties.
Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande ou dans les conditions particulières.
La date de livraison est impérative et s’entend pour toute fourniture rendue au lieu de livraison, indiqué sur la commande.
Le Fournisseur ou Prestataire doit immédiatement informer la SNB de tout retard, quel qu’en soit le motif, survenant en cours d’exécution de la commande, par écrit, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.
Ce délai constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement de la SNB, le Fournisseur ou Prestataire sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les répercussions dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour la SNB d’annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice, ou de s’adresser à qui bon lui semble, si la défaillance se poursuit pendant plus de cinq (05) jours ouvrés, pour obtenir les fournitures ou prestations de service faisant l’objet de la commande concernée. Dans ce dernier cas, le surcoût, ainsi que les frais entraînés par ce nouvel achat, seront à la charge du Fournisseur ou Prestataire défaillant.
En cas de retard sur l’un des délais contractuels énoncés à la commande, la SNB est en droit de facturer des pénalités égales à 1% (un pour cent) par jour calendaire de retard du prix du lot de fournitures ou prestations de service en retard.
La SNB n’a, en aucun cas, à justifier de la réalité d’un préjudice pour retenir les pénalités, dont les sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d’avoir.
En tout cas, la pénalité n’empêche pas la SNB de demander une compensation pour les dommages directes et indirects à cause du retard de la livraison.
Toute consigne d’emballage spécifique doit, pour être acceptée par la SNB, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur ou Prestataire.
La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est expressément prévue par la commande.
À défaut d’indication contraire dans la commande, les expéditions s’effectuent franco de tous frais au lieu du site désigné.
Les livraisons doivent être faites à l’adresse indiquée sur la commande.
Tout envoi doit donner lieu à un bordereau de livraison.
La réception entraîne l’acceptation de la livraison par la SNB et l’obligation de payer le Fournisseur ou Prestataire, à moins d’avoir formulé des réserves écrites lors de ladite réception et dans une période de quinze (15) jours ouvrables après la livraison.
La livraison s’effectue sur le site indiqué dans le bon de commande et entre les mains de la personne habilitée à cet effet, contre délivrance d’un bordereau de livraison, avec ou sans réserve.
En cas de non-conformité notifiée par la SNB, le Fournisseur ou Prestataire devra prendre toutes les dispositions pour enlever à ses frais les produits refusés dans un délai maximal de trois (03) jours ouvrés à compter de la notification du refus, en respectant les heures d’ouverture de la SNB.
Dans ces cas, le bon de commande précisera l’incoterm, qui régira les opérations de transport, d’assurance, de transfert de risques et de propriété, de livraison...
En tout état de cause, le choix d’un incoterm sera la règle, lorsque celui-ci est clairement mentionné sur le bon de commande.
Le Fournisseur ou Prestataire s’engage à envoyer à la SNB immédiatement après avoir effectué la livraison des Marchandises ou des Prestations la facture en deux exemplaires et mentionnant les références de la Commande (idéalement copie du bon de commande).
Sauf accord préalable de la SNB, le Fournisseur ou Prestataire s’interdit de céder ses créances sur la SNB à un tiers, de les gager ou d’en faire un objet d’un quelconque acte juridique.
Sauf accord préalable de la SNB, le Fournisseur ou Prestataire s’interdit de céder ses créances sur la SNB à un tiers, de les gager ou d’en faire un objet d’un quelconque acte juridique.
Sauf accord contraire, la SNB effectue les paiements dans les 60 jours à compter de la date de la réception intégrale sur Site de la SNB des Marchandises ou des Prestations.
La SNB peut retarder le paiement jusqu’à la réparation d’éventuels défauts ou le remplacement des fournitures ou prestations de service défectueuses. Les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire, au choix de la SNB.
Le prestataire ou le fournisseur s’oblige à la souscription d’une police d’assurance couvrant notamment les responsabilités qu’il encourt par l’exécution du présent contrat pour tous dommages matériels, corporels ou immatériels.
La SNB peut demander la preuve de cette souscription. Le fait de ne pas demander cette preuve n’exempte pas le fournisseur de cette obligation.
Le Fournisseur ou Prestataire s’engage à respecter intégralement les obligations qui seraient stipulées dans le cahier des charges, la (les) spécification(s) du produit objet(s) de la commande. La sous-traitance de tout ou partie de la commande doit avoir reçu l’agrément écrit et préalable de la SNB.
Le Fournisseur ou Prestataire s’engage notamment à faire respecter les présentes Conditions Générales par ses sous- traitants agréés.
En cas de non-respect des spécifications contractuelles constaté après réception, le Fournisseur ou Prestataire s’engage à reprendre le produit ou la fourniture à ses frais, risques et périls, sans pouvoir prétendre à aucune compensation ou indemnité de la part de la SNB. La SNB se réserve un délai de quinze (15) jours ouvrables après la livraison pour procéder aux éventuelles réclamations.
Le Fournisseur ou Prestataire garantit que les produits livrés sont exempts de tout vice ou contamination de quelque sorte que ce soit. Ceci n’exclut en aucune manière la responsabilité pour vice caché qui demeure à la charge du Fournisseur ou Prestataire. Le Fournisseur ou Prestataire s’engage à satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage des matières ou des emballages livrés au titre de la commande. Il informera la SNB des conditions particulières de stockage nécessaires à leur bonne conservation.
Le Fournisseur ou Prestataire garantit que la fourniture est conforme à la description, aux spécifications ou aux échantillons mentionnés dans les documents contractuels. La conformité des fournitures ou prestations de service livrées, vise également les quantités et/ou les poids demandés, ainsi que le respect de l’origine des produits tels que définis au cahier des charges et/ou au bon de commande et qui pourront, de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.
Le Fournisseur ou Prestataire garantit également la prestation conforme à la description, aux spécifications ou aux échantillons mentionnés dans les documents contractuels et dans les règles d’art.
Indépendamment de conditions particulières précisées dans la commande, le Fournisseur ou Prestataire doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à sa fourniture et en cas de défaillance ou défectuosité de celle-ci, assurer son remplacement dans les meilleurs délais ou la rendre propre à l’usage pour lequel elle est destinée à ses frais, et avec l’accord préalable écrit de la SNB. À défaut de remplacement ou de réparation sous sept (07) jours ouvrés à compter de la demande de la SNB, celle-ci pourra se substituer au Fournisseur ou Prestataire en faisant procéder aux opérations nécessaires auprès d’un tiers de son choix. Dans tous les cas, le Fournisseur ou Prestataire supportera tous les frais de remplacement ou de réparation, notamment les frais de déplacement, main d’œuvre, frais et droits de douane, et transport, etc. La SNB se réserve le droit d’annuler ou de réduire la commande, dans l’éventualité où le Fournisseur ou Prestataire refuse ou est incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions de ladite commande.
Dans tous les cas, la SNB peut demander une compensation pour les dommages directes et indirects à cause d’une livraison ou prestation non-conforme.
Les parties ne peuvent pas être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine un cas de force majeure.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre immédiatement, sans toutefois dépasser un délai d’un (01) jour ouvrable suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.
En matière de brevets ou licences, les droits auxquels pourraient donner lieu les matières premières et emballages mis en œuvre sont à la charge exclusive du Fournisseur ou Prestataire.
Le Fournisseur ou Prestataire garantit que l’utilisation des fournitures ou prestations de service, objets de la commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu’aucun litige n’est pendant à propos de l’utilisation de ceux-ci.
Le Fournisseur ou Prestataire fera son affaire de toutes les actions en contrefaçon ou autres qui pourraient être introduites relativement aux fournitures ou prestations de service livrées. Le cas échéant, il remboursera les sommes qui seront exposées pour s’opposer aux actions dirigées contre la SNB.
D’une manière générale, et pour une période de 5 ans après la date de la dernière livraison ou prestation, le Fournisseur ou Prestataire est tenu de respecter l’obligation du « Secret Professionnel » et s’interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sauf pour usage interne exclusif et nécessaire à la bonne réalisation de la commande, sans le consentement préalable et écrit de la SNB, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution de la commande et relatifs à l’activité de la SNB.
Il s’interdit même de communiquer sur l’existence de relations commerciales avec la SNB en direction des tiers, sauf autorisation expresse et préalable de la SNB.
Le Fournisseur ou Prestataire doit en particulier prendre toute mesure pour que les spécifications, formules, dessins, plans, méthodes, documents ou tout autre élément, relatifs aux commandes ou projets, ne soient pas portés à la connaissance d’un tiers (volontairement ou involontairement) par lui-même, ses propres préposés, sous-traitants et Fournisseur ou Prestataire.
Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières d’une commande, le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception reconnue, bonne et complète des fournitures ou prestations de service.
La SNB récuse toute clause de réserve de propriété qu’il n’aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit.
En cas d’achat à l’international, le transfert de propriété se réglera par l’incoterm choisi.
Le cas échéant, la SNB se réserve le droit de céder à un tiers tout ou partie de ses commandes, ainsi que les droits et obligations y afférents.
La contrefaçon des droits constitue un dommage économique et moral majeur pour la SNB de même qu’un risque réel pour les consommateurs.
Le prestataire ou le fournisseur s’oblige de ce fait à ne livrer aucun produit contrefait à la SNB et en sera seul responsable en cas d’une action y afférente.
Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos commandes sont de la compétence des Tribunaux de Lomé (TOGO). Les présentes conditions générales d’achat et les commandes s’y rapportant sont régies par le droit togolais.
Le Fournisseur ou Prestataire fera son affaire de l'obtention et du maintien, à ses frais exclusifs, des permis et autorisations de toute nature nécessaire à l'exécution de la Commande.
Le Fournisseur ou Prestataire s'engage, dans le cadre de l'exécution de la Commande, à se conformer strictement aux lois, règlements, décrets, arrêtés et autres textes qui lui sont applicables et qui sont applicables à ses activités en général et aux Marchandises et Prestations en particulier.
De plus, le Fournisseur ou Prestataire devra se conformer aux usages pratiqués dans le secteur, y compris avoir les compétences, la diligence, la prudence et la prévoyance que l'on peut raisonnablement attendre d'un Fournisseur ou Prestataire compétent qui exerce le même type d'activités dans des circonstances similaires et d'une manière conforme à toutes les dispositions applicables et à toutes les normes internationales généralement reconnues applicables.
Toute renonciation au bénéfice de l'une ou l'autre Partie des dispositions de la Commande ne produira effet que si elle est constatée par un écrit signé par la Partie concernée.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des dispositions de la Commande ne constituera pas une renonciation au bénéfice de cette disposition et n'empêchera pas cette Partie d'en invoquer ultérieurement le bénéfice.
La Commande (incluant les documents contractuels auxquels elle fait expressément référence) est considérée par les Parties comme représentant l'expression définitive, complète et exhaustive des engagements pris par les Parties.
A ce titre, la facture proforma ayant servie de base à l’établissement du bon de commande et visée par un directeur de département, viendront déroger aux présentes conditions générales d’achat, si les conditions qui figurent sur la proforma sont différentes.
La Commande annule et remplace toutes propositions, lettres d'intention et accords écrits ou verbaux antérieurs à sa date de signature.
La nullité totale ou partielle, qu'elle soit absolue ou relative, de quelconque des dispositions de la Commande n'aura aucun effet sur ses autres dispositions. Toutes les dispositions ou obligations stipulées dans la Commande, qui du fait de leur nature ou de leur effet, doivent ou sont destinées à être observées, respectées ou exécutées après la résiliation ou l'expiration de toute Commande, resteront en vigueur et s'appliqueront au profit des Parties.
Les présentes CGA, dont le sommaire sera annexé au bon de commande, sera publié sur le site web de la SNB pour consultation à tout moment. Le fournisseur ou prestataire peut aussi en demander copie au service achat. Les présentes seront traduites en anglais. En cas de contradictions entre les deux versions, la version française est celle qui prévaudra.